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Décret du 8 septembre 1934
CONSEILS DE PREFECTURE
I: LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES FONCTIONNAIRES DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX.
ART. 1 : CES LITIGES NE PEUVENT ETRE PORTES DEVANT UN CONSEIL DE PREFECTURE QUE PAR VOIE DE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION. LA RECLAMATION DOIT ETRE DEPOSEE AU GREFFE DANS UN DELAI DE 2 MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE. LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 4 MOIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR UNE RECLAMATION VAUT DECISION DE REJET. L'INTERESSE A ALORS 2 MOIS POUR SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION DE REJET.
II: CONTENTIEUX DES ELECTIONS AUX CONSEILS GENERAUX.
ART. 2 : FORMES ET DELAIS DES PROTESTATIONS FORMEES CONTRE L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL.
ART. 3 : LA DECISION DU CONSEIL DOIT INTERVENIR DANS LE MOIS SUIVANT L'ENREGISTREMENT DE LA RECLAMATION. NOTIFICATION AUX INTERESSES DANS LA HUITAINE SUIVANT LA DATE DE LA DECISION.
ART. 4 : EN CAS DE QUESTION PREJUDICIELLE, LE CONSEIL RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS. LA PARTIE DOIT JUSTIFIER SES DILIGENCES DANS LA QUINZAINE, A DEFAUT, LE CONSEIL PEUT PASSER OUTRE.
ART. 5 : RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PREFECTURE (PROCEDURE, DELAIS).
ART. 6 : LA RECLAMATION EST CONSIDEREE COMME REJETEE, FAUTE POUR LE CONSEIL D'AVOIR STATUE DANS LES DELAIS. LES PARTIES PEUVENT ALORS PORTER LE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LES 5 JOURS DE LA NOTIFICATION DU DESSAISISSEMENT DU CONSEIL.
III DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 7 : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-07-1889 (SUR LA PROCEDURE) MODIFIEE PAR LE DECRET DU 26-09-1926 SONT APPLICABLES AUX LITIGES ENUMERES PAR LE DECRET DU 05-05-1934 EN TANT QU'IL N'Y EST PAS DEROGE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 8 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1934.
Modifié parDécret n°64-1082 du 24 octobre 1964Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964Décret n°73-683 du 13 juillet 1973Décret n°73-683 du 13 juillet 1973art. 3, v. init.