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Loi du 21 ventôse an VII
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Loi du 21 ventôse an VII
Modifié parDécret du 21 septembre 1810, v. init.Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, v. init.Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, v. init. : Modernisation de la publicité foncière et des contributions immobilièresDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012, v. init. : Modernisation de la publicité foncièreOrdonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, v. init. : Modifications législatives pour la Nouvelle-Calédonie