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Loi du 21 mai 1836

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Article 8

Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;

Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues à l'article 5 sont autorisées, dans ces territoires d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat et, à Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1996 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna et Mayotte, mais des exceptions sont possibles avec autorisation.

Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;

Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues à l'article 5 sont autorisées, dans ces territoires d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat et, à Mayotte, par arrêté du représentant du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 30 avril 2012

En résumé. La loi étend son application à Mayotte en remplaçant les références à la collectivité territoriale de Mayotte par une mention plus simple.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1998 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. La loi étend son application au territoire des îles Wallis-et-Futuna et simplifie la mention de Mayotte, tout en conservant les dérogations possibles par arrêté.

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mercredi 30 septembre 1998

Source : Légifrance