Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris,par le préfet de police.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette dérogation.

Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance,à l'encouragement des artsou au financementd'activités sportives

⏺ à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées dans des formes déterminéespar ⏺ décret en conseil d'Etat⏺.