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Loi du 21 mai 1836

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Article 5

Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1836 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour certaines loteries

Résumé. Certaines loteries sont autorisées si elles servent des causes nobles et sont approuvées par les autorités.

Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette dérogation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 30 avril 2012

En résumé. Les loteries de bienfaisance, d'art ou sportives seront désormais autorisées par le préfet du département concerné, au lieu d'un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au mardi 9 mars 2004

En résumé. L'article élargit les exceptions pour les loteries d'objets mobiliers en y ajoutant le financement d'activités sportives à but non lucratif, et modifie la procédure d'autorisation en remplaçant les règlements d'administration publique par des décrets en Conseil d'État.

En vigueur du samedi 21 mai 1836 au mardi 9 septembre 1986

Source : Légifrance