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Loi du 21 mai 1836

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Article 4

Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par la présente loi, ou des opérations qui leur sont assimilées.

Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la présente loi ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1836 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des loteries et sanctions

Résumé. La loi interdit les loteries et punit ceux qui organisent ou promettent des jeux de hasard avec de lourdes amendes.

Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par la présente loi, ou des opérations qui leur sont assimilées.

Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la présente loi ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n° 2010-476 du 12 mai 2010art. 57 (V) : Sanctions contre la publicité pour les sites de jeux illégaux

En résumé. L'amende pour colportage ou distribution de billets de loteries prohibées passe de 30 000 à 100 00 euros.

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au mercredi 12 mai 2010

En résumé. La peine pour colportage ou distribution de billets de loteries interdites passe à 30 000 euros d'amende, avec possibilité d'augmentation jusqu'à quatre fois les dépenses publicitaires.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 6 septembre 2007

En résumé. La loi précise désormais que seules les loteries étrangères prohibées sont concernées, et non plus toutes les loteries étrangères, tout en clarifiant la peine d'amende à 4 500 Euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La peine d'amende pour colportage ou distribution de billets de loterie a été mise à jour, passant de 30 000 francs à 4500 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine pour colportage ou distribution de billets de loterie a été simplifiée, passant d'une référence à l'article 411 du Code pénal à une amende fixe de 30000 F.

En vigueur du samedi 21 mai 1836 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance