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Loi du 21 mai 1836

Article 10

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Article 10

Les articles 1er à 7 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, prévues aux articles 5 à 7, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de loteries et de l'arrêté du haut-commissaire de la République, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1998 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi sur les loteries en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La loi s'applique en Nouvelle-Calédonie, mais certaines exceptions sont autorisées par le gouvernement local.

Les articles 1er à 7 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, prévues aux articles 5 à 7, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de loteries et de l'arrêté du haut-commissaire de la République, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au lundi 30 avril 2012

En résumé. La loi étend son application à la Nouvelle-Calédonie et modifie les conditions de dérogation pour les articles concernés, en transférant l'autorité d'autorisation au gouvernement local.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1998 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance