Abrogé1 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 21 mai 1836
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Loi du 21 mai 1836
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012
En vigueur du samedi 21 mai 1836 au lundi 30 avril 2012
Les loteries de toute espèce sont prohibées.