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Loi du 21 juillet 1927
PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
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Loi du 21 juillet 1927
Modifié parLoi n°48-1516 du 26 septembre 1948Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948art. 79, v. init.