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Décret du 1 avril 1928

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-07-1927 (REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS)

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Décret du 1 avril 1928

Modifié parDécret n°62-299 du 14 mars 1962Décret n°62-299 du 14 mars 1962art. 2, v. init.