Loi du 21 avril 1939

Article 3

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Article 3

Les objets en imitation d'écaille ou d'ivoire ne pourront être mis en vente que sous une dénomination très apparente, évitant toute possibilité de confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature de la marchandise.

Aucune imitation ne pourra porter un nom dans la composition duquel entreraient les mots : écaille ou ivoire.

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En vigueur depuis le 22 avril 1939

Les objets en imitation d'écaille ou d'ivoire ne pourront être mis en vente que sous une dénomination très apparente, évitant toute possibilité de confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature de la marchandise.

Aucune imitation ne pourra porter un nom dans la composition duquel entreraient les mots : écaille ou ivoire.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 1939

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