Loi du 21 avril 1932

Article 19

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Article 19

L'application de la présente loi ne saurait :

a) Justifier la moindre dérogation aux obligations imposées par les lois du 30 janvier 1925 et du 30 mars 1928 et leurs décrets d'application aux titulaires d'autorisations spéciales, en particulier en ce qui concerne la constitution et la répartition des stocks de réserves ;

b) Atténuer, en cas d'infraction à ces obligations, la responsabilité des titulaires d'autorisations spéciales ;

c) Faire obstacle au prononcé de la déchéance de l'autorisation spéciale dans les conditions et formes prévues par le paragraphe g de l'article 3 de la loi du 30 mars 1928.

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Créé le 22 avril 1932 · Abrogé le 21 septembre 2000

L'application de la présente loi ne saurait :

a) Justifier la moindre dérogation aux obligations imposées par les lois du 30 janvier 1925 et du 30 mars 1928 et leurs décrets d'application aux titulaires d'autorisations spéciales, en particulier en ce qui concerne la constitution et la répartition des stocks de réserves ;

b) Atténuer, en cas d'infraction à ces obligations, la responsabilité des titulaires d'autorisations spéciales ;

c) Faire obstacle au prononcé de la déchéance de l'autorisation spéciale dans les conditions et formes prévues par le paragraphe g de l'article 3 de la loi du 30 mars 1928.

Relations

cite

cite  Loi 1925-01-30cite  Loi 1928-03-30 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 1932 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance