Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise sur le territoire des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs et Cormelles-le-Royal (Calvados), emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et redressement, élargissement, classement et déclassement des voies publiques de ces communes
Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Décret du 30 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne B du tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement, sur le territoire des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim, Hoenheim (Bas-Rhin), et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes