Loi du 2 juin 1891

Article 4

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Article 4

Quiconque aura, en vue de paris à faire, vendu des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés ou qui, par des avis, circulaires, prospectus, cartes, annonces, ou par tout autre moyen de publicité, aura fait connaître l'existence, soit en France, soit à l'étranger, d'établissements, d'agences ou de personnes vendant des renseignements sera puni des peines prévues à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la presse et aux médias hippiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 juin 1891 au 31 août 1993, puis depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vendre des infos sur les courses de chevaux

Résumé. Vendre des infos sur les courses de chevaux pour parier est interdit, sauf pour la presse hippiques.

Quiconque aura, en vue de paris à faire, vendu des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés ou qui, par des avis, circulaires, prospectus, cartes, annonces, ou par tout autre moyen de publicité, aura fait connaître l'existence, soit en France, soit à l'étranger, d'établissements, d'agences ou de personnes vendant des renseignements sera puni des peines prévues à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la presse et aux médias hippiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n° 2010-476 du 12 mai 2010art. 57 (V) : Sanctions contre la publicité pour les sites de jeux illégauxOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 14 : Modification des règles sur les paris et le dopage dans les courses de chevaux

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les peines spécifiques et les mesures complémentaires liées aux paris sur les courses de chevaux, en se référant désormais aux peines prévues par l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, tout en excluant la presse et les médias hippiques.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 56 (V) : Sanctions pour les jeux d'argent en ligne illégauxLoi n° 2010-476 du 12 mai 2010art. 57 (VD) : Sanctions contre la publicité pour les sites de jeux illégaux

En résumé. La loi renforce les sanctions contre les paris illégaux sur les courses de chevaux, en ajoutant des peines complémentaires pour les personnes physiques et morales, en augmentant l'amende pour publicité illicite, et en précisant les modalités de confiscation.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 12 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 122 : Suppression des majorations de peines en cas de récidive

En résumé. La suppression de la clause de doublement des peines en cas de récidive réduit la sévérité potentielle des sanctions pour les infractions liées aux paris sur les courses de chevaux.

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Les amendes pour les paris illégaux sur les courses de chevaux ont été doublées, et une nouvelle sanction a été ajoutée pour la publicité en faveur de ces paris.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 6 septembre 2007

En résumé. Les peines pour les paris illégaux sur les courses de chevaux ont été alourdies, avec une augmentation de la durée d'emprisonnement et des amendes, ainsi qu'une nouvelle peine pour les infractions commises en bande organisée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La peine d'amende pour les paris illégaux sur les courses de chevaux a été mise à jour, passant de 60.000 F à 9.000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines d'emprisonnement et d'amende pour les paris sur les courses de chevaux ont été alourdies, avec une durée minimale supprimée et un plafond d'amende augmenté.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mardi 2 juin 1891 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance