Créé le 2 juin 1891
Aucun champ de courses ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
Loi du 2 juin 1891
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 2 juin 1891
Aucun champ de courses ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture.