Créé le 3 juin 1924 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire statue sur les conclusions, objections et observations qui concernent soit la procédure, soit la suffisance de la surenchère ou de la garantie offerte. L'article 167 est applicable.
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (V)
Le tribunal judiciaire statue sur les conclusions, objections et observations qui concernent soit la procédure, soit la suffisance de la surenchère ou de la garantie offerte. L'article 167 est applicable.
En vigueur du mardi 3 juin 1924 au mardi 31 décembre 2019
Le tribunal d'instance statue sur les conclusions, objections et observations qui concernent soit la procédure, soit la suffisance de la surenchère ou de la garantie offerte. L'article 167 est applicable.