Abrogé28 mars 2009
Abrogé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102
Créé le 1 janvier 2008
Sont inscrits au livre foncier pour l'information de ses usagers à la diligence de l'administration ou des personnes tenues d'y procéder :
1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;
2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.
1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;
2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.