Loi du 1er juin 1924

Article 38-3

Créé le 1 janvier 2008

Sont inscrits au livre foncier pour l'information de ses usagers à la diligence de l'administration ou des personnes tenues d'y procéder :
1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;
2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mars 2009

Abrogé parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 102

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 27 mars 2009

Sont inscrits au livre foncier pour l'information de ses usagers à la diligence de l'administration ou des personnes tenues d'y procéder :

1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;

2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.