Abrogé10 octobre 1981
Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
Créé le 16 avril 1939
Les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions du présent titre seront déterminées par décret.
Loi du 1er juillet 1901
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 1981
Abrogé parLoi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
En vigueur du dimanche 16 avril 1939 au vendredi 9 octobre 1981
Les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions du présent titre seront déterminées par décret.