Créé le 25 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " du Département ".
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V)
Pour l'application de la présente loi à Mayotte :…
1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " du Département ".
En vigueur du samedi 25 juillet 2015 au mercredi 31 décembre 2025
Créé parORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015art. 14 (V)
Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° A l'article 6, les mots : "des régions, des départements" sont remplacés par les mots : "du Département".