Abrogé10 octobre 1981
Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
Créé le 16 avril 1939
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'Algérie et aux colonies et territoires d'outre-mer.
Loi du 1er juillet 1901
Article 34
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 1981
Abrogé parLoi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
En vigueur du dimanche 16 avril 1939 au vendredi 9 octobre 1981
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'Algérie et aux colonies et territoires d'outre-mer.