Loi du 1er juillet 1901

Article 29

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 octobre 1981

Abrogé parLoi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981

En vigueur du dimanche 16 avril 1939 au vendredi 9 octobre 1981

Les associations étrangères auxquelles l'autorisation est refusée ou retirée doivent cesser immédiatement leur activité et procéder à la liquidation de leurs biens dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision.