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Loi du 1er août 1905

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Article 2

Les peines prévues à l'article 1er sont portées au double :

1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;

2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article 1er ont été commis :

- soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts :

- soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations :

- soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1905 · Abrogé le 27 juillet 1993

Les peines prévues à l'article 1er sont portées au double :

1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;

2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article 1er ont été commis :

- soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts :

- soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations :

- soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du samedi 5 août 1905 au mardi 10 janvier 1978

Source : Légifrance