Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 5 août 1905 · Abrogé le 27 juillet 1993
La présente loi est applicable aux prestations de services.
Loi du 1er août 1905
La présente loi est applicable aux prestations de services.
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Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 5 août 1905 · Abrogé le 27 juillet 1993
La présente loi est applicable aux prestations de services.
Abrogé depuis le mardi 27 juillet 1993
Abrogé parLoi n°93-949 du 26 juillet 1993art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au lundi 26 juillet 1993
En vigueur du samedi 5 août 1905 au mardi 10 janvier 1978
Source : Légifrance