Abrogé27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 5 août 1905 · En vigueur du 11 janvier 1978 au 26 juillet 1993
La présente loi est applicable aux prestations de services.
Loi du 1er août 1905
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 juillet 1993
Abrogé parLoi n°93-949 du 26 juillet 1993art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au lundi 26 juillet 1993
La présente loi est applicable aux prestations de services.
En vigueur du samedi 5 août 1905 au mardi 10 janvier 1978
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.