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Loi du 1er août 1905

Article 13-1

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Article 13-1

Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application de la présente loi, un décret constate que ces dispositions ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 ci-dessus.

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Créé le 11 janvier 1978 · Abrogé le 27 juillet 1993

Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application de la présente loi, un décret constate que ces dispositions ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01 art. 11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance