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Loi du 1er août 1905

Article 12-1

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Article 12-1

Dans les lieux énumérés à l'alinéa 2 de l'article 4 de la présente loi et sur la voie publique les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à cette loi le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259 et 262 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.

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Créé le 11 janvier 1978 · Abrogé le 27 juillet 1993

Dans les lieux énumérés à l'alinéa 2 de l'article 4 de la présente loi et sur la voie publique les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à cette loi le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259 et 262 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.

Relations

cite

cite  Code rural 258, 259, 262cite  Loi 1905-08-01 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance