Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 11 janvier 1978
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 11 janvier 1978
cite
Abrogé depuis le mardi 27 juillet 1993
Abrogé parLoi n°93-949 du 26 juillet 1993art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au lundi 26 juillet 1993
Dans les lieux énumérés à l'alinéa 2 de l'article 4 de la présente loi et sur la voie publique les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à cette loi le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259 et 262 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.