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Loi du 1er août 1905

Article 11-6

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Article 11-6

Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi, outre l'affichage et la publication prévus à l'article 7 de la présente loi, peut ordonner aux frais du condamné :

La diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues au sixième alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 73

1193 du 27 décembre 1973, informant le public de cette décision ;

le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services ;

la confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juillet 1983 · Abrogé le 27 juillet 1993

Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi, outre l'affichage et la publication prévus à l'article 7 de la présente loi, peut ordonner aux frais du condamné :

La diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues au sixième alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 73

  • 1193 du 27 décembre 1973, informant le public de cette décision ;
  • le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services ;
  • la confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l'infraction.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7cite  Loi 73-1193 1973-12-27 art. 44

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 1983 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance