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Loi du 1er août 1905

Article 11-2

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Article 11-2

Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi pourront, dans tous les lieux énumérés à l'article 4 et sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires :

les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;

les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des denrées visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;

les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Les produits, objets ou appareils consignés seront laissés à la garde de leur détenteur.

Les autorités habilitées dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets de la consignation. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.

La mesure de consignation ne peut excéder une durée de quinze jours que sur autorisation du procureur de la République.

Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les autorités habilitées ou par le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juillet 1983 · Abrogé le 27 juillet 1993

Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi pourront, dans tous les lieux énumérés à l'article 4 et sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires :

  • les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
  • les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des denrées visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
  • les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Les produits, objets ou appareils consignés seront laissés à la garde de leur détenteur.

Les autorités habilitées dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets de la consignation. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.

La mesure de consignation ne peut excéder une durée de quinze jours que sur autorisation du procureur de la République.

Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les autorités habilitées ou par le procureur de la République.

Relations

cite

cite  Code rural 258, 259, 262cite  Loi 1905-08-01 art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 1983 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance