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Loi du 1er août 1905

Article 11-1

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Article 11-1

Sur la voie publique et dans les lieux énumérés au deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :

les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;

les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des denrées visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;

les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus à l'article 3 4° et à l'article 4 ;

les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par les administrations fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions de la présente loi et de la loi du 29 juin 1907.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1978 · Abrogé le 27 juillet 1993

Sur la voie publique et dans les lieux énumérés au deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :

  • les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
  • les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des denrées visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
  • les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus à l'article 3 4° et à l'article 4 ;
  • les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par les administrations fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions de la présente loi et de la loi du 29 juin 1907.

Relations

cite

cite  Code rural 258, 259, 262cite  Loi 1905-08-01 art. 3, art. 4cite  Loi 1907-06-29

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 1983 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au jeudi 21 juillet 1983

Source : Légifrance