Loi du 19 mars 1864

Article 1

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Article 1

Les notaires, les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution.

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En vigueur depuis le 19 mars 1864

Les notaires, les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 1864

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