Abrogé18 juillet 1930
Créé le 20 février 1889 · Abrogé le 18 juillet 1930
Loi du 19 février 1889
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Créé le 20 février 1889 · Abrogé le 18 juillet 1930
Abrogé depuis le vendredi 18 juillet 1930
En vigueur du mercredi 20 février 1889 au jeudi 17 juillet 1930
Source : Légifrance