Loi du 19 février 1889

Article 2

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Abrogé18 juillet 1930

Créé le 20 février 1889 · Abrogé le 18 juillet 1930

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 juillet 1930

En vigueur du mercredi 20 février 1889 au jeudi 17 juillet 1930

Source : Légifrance