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Loi du 19 avril 1898

Article 3

Créé le 21 avril 1898

Les étudiants étrangers qui postulent le diplôme de pharmacien en France sont soumis aux mêmes règles de stage, de scolarité et d'examens que les étudiants français.
Un diplôme spécial pourra être délivré aux étudiants étrangers sans leur conférer le droit d'exercer la pharmacie sur aucune partie du territoire français.
Les étudiants aspirant à ce diplôme seront soumis aux mêmes règlements et examens que les étudiants français.
Toutefois, il pourra leur être accordé, en vue de l'inscription réglementaire, soit la dispense des grades français requis pour l'inscription, soit l'équivalent des grades obtenus par eux à l'étranger, ainsi que des dispenses partielles de scolarité correspondant à la durée des études faites par eux à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 avril 1898 au jeudi 12 décembre 2019