Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 27 janvier 1944 · En vigueur du 9 juillet 1980 au 15 février 2022
Le taux de l'émolument institué par l'article 1er pourra être modifié par décret portant décret en Conseil d'Etat.