En vigueur depuis le 20 août 1936
La loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi.
Loi du 18 août 1936
La loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi.
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En vigueur depuis le 20 août 1936
La loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi.
En vigueur depuis le jeudi 20 août 1936
Modifié parLoi n°2001-43 du 16 janvier 2001art. 11
Source : Légifrance