Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 20 août 1936
Dispositions transitoires.
Loi du 18 août 1936
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du jeudi 20 août 1936 au lundi 28 février 2022
Dispositions transitoires.