Loi du 18 août 1936

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La limite d'âge est abaissée, pour les fonctionnaires et employés civils des services de l'Etat de la catégorie A et de la catégorie B, dans les conditions ci-dessous :

Catégorie A

1er échelon, soixante-dix ans.

2ème échelon, soixante-dix ans.

3ème échelon, soixante-dix ans.

4ème échelon, soixante-sept ans.

5ème échelon, soixante-cinq ans.

Catégorie B

1er échelon, soixante-sept ans ; Police soixante ans.

2ème échelon, soixante-cinq ans ; Police cinquante-neuf ans.

3ème échelon, soixante-deux ans; Police cinquante-six ans.

4ème échelon, soixante ans ; Police cinquante-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 juin 1954 · Abrogé le 1 mars 2022

La limite d'âge est abaissée, pour les fonctionnaires et employés civils des services de l'Etat de la catégorie A et de la catégorie B, dans les conditions ci-dessous :

Catégorie A

1er échelon, soixante-dix ans.

2ème échelon, soixante-dix ans.

3ème échelon, soixante-dix ans.

4ème échelon, soixante-sept ans.

5ème échelon, soixante-cinq ans.

Catégorie B

1er échelon, soixante-sept ans ; Police soixante ans.

2ème échelon, soixante-cinq ans ; Police cinquante-neuf ans.

3ème échelon, soixante-deux ans; Police cinquante-six ans.

4ème échelon, soixante ans ; Police cinquante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juin 1954 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance