Les règlements de livraisons de ⏺ céréales ⏺ par les producteurs aux coopératives sont obligatoirement effectués par chèques ou virements, ⏺ sur ⏺ un établissement de crédit. Les coopératives doivent autoriser cesétablissements à communiquer à l'inspection générale des financesetaux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales ⏺ les pièces justificatives de leurs comptes. Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes stockeurs à la meunerie sont étendues aux ventes de céréales secondaires et issues au négoce, coopératives ou syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices.

Les règlements des livraisons de blés et de céréales secondaires par les producteurs aux coopératives sont obligatoirement effectués par chèque ou virement, soit sur une caisse régionale de crédit agricole mutuel, soit surtout autre organisme de crédit agricole régi par la loi du 5 août 1920, soit sur un établissement de crédit privé, agréé par le ministre des finances pour cautionner, en application de l'article 4 du décret du 18 novembre 1882, les entrepreneurs de marchés de fournitures ou de travaux traitant avec l'Etat à la condition, dansce dernier cas, queles coopératives autorisent lesdits établissements à communiquer à l'inspection généraledes finances, aux agents de l'office national interprofessionnel des céréales et de la caisse nationale de crédit agricole les pièces justificatives de leurs comptes. Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes stockeurs à la meunerie sont étendues aux ventes de céréales secondaires et issues au négoce, coopératives ou syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices.