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Loi du 17 juin 1937

tendant à la ratification de la convention concernant le ‎« ‎travail forcé ou obligatoire‎ »‎ adoptée par la conférence internationale du travail dans sa quatorzième session, tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930

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Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail. ‎ Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998‎‏)‎, selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎

Loi du 17 juin 1937

Modifié parLoi n°2016-372 du 30 mars 2016, v. init. : Ratification du protocole contre le travail forcé