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Loi du 17 juin 1937
tendant à la ratification de la convention concernant le « travail forcé ou obligatoire » adoptée par la conférence internationale du travail dans sa quatorzième session, tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930
Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail. Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.
Modifié parLoi n°2016-372 du 30 mars 2016, v. init. : Ratification du protocole contre le travail forcé