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Décret du 12 août 1937
portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire, adopté par la conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930
Convention internationale du travail n° 29 intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail. Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.
Modifié parDécret n°2017-1330 du 11 septembre 2017, v. init. : Accord international contre le travail forcé