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Loi du 17 juillet 1819

Article 13

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Article 13

Outre la démolition de l'oeuvre nouvelle aux frais des contrevenants, ils encourront, selon les cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 17 juillet 1819 au lundi 20 décembre 2004

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