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Loi du 17 juillet 1819

Article 11

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Article 11

Les contraventions à la présente loi seront constatées par les procès-verbaux des gardes de fortifications et réprimées conformément à la loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 17 juillet 1819 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance