Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 17 juillet 1819 · Abrogé le 21 décembre 2004
Les contraventions à la présente loi seront constatées par les procès-verbaux des gardes de fortifications et réprimées conformément à la loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie.