Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.
Loi du 17 décembre 1926
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)
La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du tribunal judiciaireou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012art. 2
La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.