Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 18 octobre 1919
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Loi du 16 octobre 1919
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011
En vigueur du samedi 18 octobre 1919 au mardi 31 mai 2011
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.