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loi du 16 mars 1915

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Article 2

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1915 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Cette loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, et elle a été adoptée par le Sénat et la Chambre des députés.

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La loi a été mise à jour pour remplacer les références à l'Algérie et aux colonies par les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du mercredi 17 mars 1915 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance