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Créé le 5 juillet 1944

Le point de départ de la péremption pour les représentations de fractions de billets relatives aux tranches dont le tirage aura été effectué antérieurement au 30 juin 1944 partira du jour de la publication de la présente loi.

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Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mercredi 5 juillet 1944 au mardi 15 février 2022

Le point de départ de la péremption pour les représentations de fractions de billets relatives aux tranches dont le tirage aura été effectué antérieurement au 30 juin 1944 partira du jour de la publication de la présente loi.