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Loi du 16 juin 1944

Article 3

Créé le 5 juillet 1944

Les dispositions qui précèdent ne seront applicables qu'aux représentations de fractions de billets appartenant à des tranches dont le tirage sera postérieur à la date du 30 juin 1944.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mercredi 5 juillet 1944 au mardi 15 février 2022

Les dispositions qui précèdent ne seront applicables qu'aux représentations de fractions de billets appartenant à des tranches dont le tirage sera postérieur à la date du 30 juin 1944.