Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 juillet 1944
Toutes clauses tendant à modifier et notamment à abroger la durée de cette prescription, en particulier les clauses qui seraient imprimées à cet effet par les organismes émetteurs de représentations de fractions de billets seront nulles de plein droit.