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Loi du 16 juin 1944

Article 2

Créé le 5 juillet 1944

Toutes clauses tendant à modifier et notamment à abroger la durée de cette prescription, en particulier les clauses qui seraient imprimées à cet effet par les organismes émetteurs de représentations de fractions de billets seront nulles de plein droit.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mercredi 5 juillet 1944 au mardi 15 février 2022

Toutes clauses tendant à modifier et notamment à abroger la durée de cette prescription, en particulier les clauses qui seraient imprimées à cet effet par les organismes émetteurs de représentations de fractions de billets seront nulles de plein droit.