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Loi du 16 juin 1944

Article 1

Créé le 5 juillet 1944

Les représentations de fractions de billets gagnants de la loterie nationale non présentées au paiement dans un délai d'un an à compter du jour du tirage seront annulées et les fractions de lots afférentes à ces représentations resteront acquises aux émetteurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mercredi 5 juillet 1944 au mardi 15 février 2022

Les représentations de fractions de billets gagnants de la loterie nationale non présentées au paiement dans un délai d'un an à compter du jour du tirage seront annulées et les fractions de lots afférentes à ces représentations resteront acquises aux émetteurs.