Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 juillet 1944
Les représentations de fractions de billets gagnants de la loterie nationale non présentées au paiement dans un délai d'un an à compter du jour du tirage seront annulées et les fractions de lots afférentes à ces représentations resteront acquises aux émetteurs.