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Loi du 15 juin 1907

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Article 5

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 1er et aux 1° et 5° de l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, quiconque :

Aura exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur,

Ou aura fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation,

Ou aura dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.

Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une activité de casino non autorisée est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 1907 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux règles des casinos

Résumé. La loi punit ceux qui dirigent un casino sans autorisation, enfreignent les règles des jeux de hasard ou cachent les gains.

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 1er et aux 1° et 5° de l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, quiconque :

Aura exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur,

Ou aura fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation,

Ou aura dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.

Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une activité de casino non autorisée est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 72 : Renforcement des sanctions pour les infractions aux jeux de hasard

En résumé. La formulation de la sanction a été modernisée et les peines ont été étendues à deux nouveaux cas spécifiques.

En vigueur du samedi 8 septembre 2007 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 38

En résumé. Un nouvel article a été ajouté pour punir la publicité en faveur des casinos non autorisés, avec une amende pouvant atteindre jusqu'à quatre fois le montant des dépenses publicitaires.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 7 septembre 2007

En résumé. La loi a été modifiée pour punir spécifiquement les infractions liées aux jeux de hasard, notamment l'exercice de fonctions sans agrément et la dissimulation des produits des jeux.

En vigueur du dimanche 16 juin 1907 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance