Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 16 juin 1907 · En vigueur du 10 juin 1977 au 30 avril 2012
Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, aura un directeur et un comité de direction responsables.
Le directeur et les membres du comité de direction devront être Français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques. Ces dispositions sont également applicables à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction ne pourront en aucun cas se substituer un fermier des jeux.
Le directeur, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux seront agréés par le ministre de l'intérieur.