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Loi du 15 juin 1907

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Article 3

Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, aura un directeur et un comité de direction responsables.

Le directeur et les membres du comité de direction devront être Français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques. Ces dispositions sont également applicables à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.

Le directeur et les membres du comité de direction ne pourront en aucun cas se substituer un fermier des jeux.

Le directeur, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux seront agréés par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 1907 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation des casinos

Résumé. Les casinos doivent avoir un directeur et un comité de direction français ou européens, agréés par le ministre de l'intérieur.

Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, aura un directeur et un comité de direction responsables.

Le directeur et les membres du comité de direction devront être Français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques. Ces dispositions sont également applicables à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.

Le directeur et les membres du comité de direction ne pourront en aucun cas se substituer un fermier des jeux.

Le directeur, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux seront agréés par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juin 1977 au lundi 30 avril 2012

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'emploi dans les casinos aux ressortissants de l'UE et ajoute une obligation d'agrément par le ministre de l'intérieur.

En vigueur du dimanche 16 juin 1907 au jeudi 9 juin 1977

Source : Légifrance