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Loi du 14 juillet 1909

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Article 7

La durée de la protection prévue par la présente loi est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.

Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 janvier 1910 · Abrogé le 3 juillet 1992

La durée de la protection prévue par la présente loi est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.

Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au jeudi 2 juillet 1992

En vigueur du mercredi 19 janvier 1910 au mardi 27 novembre 1990

Source : Légifrance