Article précédent

Article suivant

Loi du 14 juillet 1909

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de la présente loi.

La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.

La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 janvier 1910 · Abrogé le 3 juillet 1992

Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de la présente loi.

La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.

La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 1910 au jeudi 2 juillet 1992

Source : Légifrance